Le mesurage « Loi Carrez 64 » est obligatoire uniquement pour tous les lots de copropriété et doit être fourni à l'acquéreur, par le vendeur, au plus tard lors de la signature du compromis de vente.
Validité de la Loi Carrez 64 = Illimitée tant qu'il n'y a pas de travaux qui pourraient modifier la surface du logement.
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