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Pour les ventes, il est obligatoire pour tous les bâtiments construits avant le 1er Janvier 1949 et doit être fourni à l'acquéreur, par le vendeur, au plus tard lors de la signature du compromis de vente.
Validité du diagnostic plomb 64 = 1 an si il y a du plomb et est illimité s'il n'y en a pas.
Pour les locations, il est obligatoire, pour tous les baux signés à compter du 12 Août 2008, pour tous les bâtiments construits avant le 1er Janvier 1949 et doit être fourni au locataire, par le bailleur, lors de la signature du bail.
Validité du diagnostic plomb 64 = 6 ans si il y a du plomb et est illimité s'il n'y en a pas.
Pour les parties communes, il doit avoir été réalisé avant le 12 Août 2008 par le propriétaire pour tous les bâtiments construits avant le 1er Janvier 1949.
Validité diagnostic plomb 64 = 6 ans si il y a du plomb et est illimité s'il n'y en a pas.
Les experts immobiliers 64 Pyrénées Atlantiques et diagnostiqueurs immobiliers 65 Hautes Pyrénées
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